La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.
Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause.
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Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Les charges sociales et fiscales de la protection sociale complémentaire / TITRE « Le régime social des cotisations »Abonnés