Art. 51, LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1)

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Z53541IR

                    A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
  Sct. Section I : Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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