Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'application de la présente loi.
Toutes dispositions contraires sont abrogées.
NOTA : LOI 514 1980-07-07 : Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.