Art. 14, Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes

Art. 14, Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes

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Z00131IM

                    A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce.
  Art. L823-19,   Art. L823-20

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