Art. 13, Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

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Z87891H9

                    A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006
  Art. 17

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