Rectificatif au Journal officiel du 8 septembre 2006, édition électronique, texte n° 5, article 11 :
Au E, 3° :
Au lieu de : « ... la catégorie C ne sont pas retenus... », lire : « ... la catégorie C sont retenus... ».
Au H, deuxième ligne :
Au lieu de : « ... d'une ou de plusieurs activités... », lire : « ... d'une ou plusieurs activités... ».
Cookies juridiques
Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.