Art. **R11-19, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L7845IU4

                    L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête dans chacune des communes où sont situés les immeubles à exproprier : 

1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; 

2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements     délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.

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