Décret n° 2012-1083 du 25 septembre 2012 portant modification du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France

Publics concernés : Voies navigables de France ; services de l'Etat, compétents en matière de voies navigables.

Objet : consistance des biens immeubles de l'Etat confiés à Voies navigables de France ; modalités selon lesquelles ces biens sont confiés à l'établissement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : établissement public chargé de l'exploitation, de l'entretien et de la promotion des voies navigables et de leurs dépendances, Voies navigables de France gère et exploite, pour l'accomplissement de ses missions, le domaine de l'Etat qui lui est confié. Ce domaine comporte :

― des dépendances du domaine public fluvial, naturel et artificiel, composées de rivières et de canaux navigables ;

― des biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions, tels les terrains, locaux techniques et ateliers, desquels étaient exclus les biens nécessaires au fonctionnement des services de l'Etat chargés de l'exploitation et de l'entretien des voies navigables. En raison du transfert de ces services de l'Etat à l'établissement public à compter du 1er janvier 2013, le décret supprime l'exclusion ainsi prévue, qui concerne des locaux administratifs et des logements de fonction. Le décret prévoit également que les immeubles concernés font l'objet de conventions passées entre l'Etat et l'établissement, déterminant leurs conditions d'utilisation.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 4311-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-6 et R. 4121-2 ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 modifié relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :