Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom
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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Juillet 2014 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Installations de France Télécom irrégulièrement implantés sur une propriété privée : la loi nouvelle leur ayant conféré la nature d'ouvrages privés susceptibles d'empiètement illicite est applicable » / brèves / le quotidien du 27 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Légalité des conventions transférant à France Télécom la propriété d'infrastructures appartenant anciennement au domaine public communal » / brèves / le quotidien du 2 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Affaire du "complément Poste" : la Chambre sociale à l'unisson de l'Assemblée plénière » / jurisprudence / lexbase social n°517 du 21 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Un litige relatif à des dommages causés à un camion circulant sur la voie publique par une ligne téléphonique appartenant à France Télécom relève de la compétence du juge judiciaire » / brèves / le quotidien du 21 mars 2012 Abonnés
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