Arrêté du 10 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement

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Arrêté du 10 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article L. 227-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 121-6 ;

Vu la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, modifiée par la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment son article 125 ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 95-319 du 17 mars 1995 modifié relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement aéronautiques civiles ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;

Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville ;

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement est comptable assignataire :

― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères ;

― des ordres de dépenses émis sur le programme « Politique de la ville ».

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :

― aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;

― aux ordres de dépenses du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ;

― aux ordres de dépenses émis sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou aux services du ministère du logement, dans les conditions prévues par ladite convention.

Article 2

Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :

1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou au sein du ministère du logement ainsi que ceux émis au titre du programme « Politique de la ville » sur lequel le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion ;

2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou au sein du ministère du logement ;

3° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le ministère du logement.

Article 3

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement est comptable assignataire :

― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par l'ordonnateur principal du ministère du logement ;

― des ordres de recettes émis sur le programme « Politique de la ville ».

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :

― aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

― aux ordres de recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ;

― aux ordres de recettes émis sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou aux services du ministère du logement, dans les conditions prévues par ladite convention.

Article 4

L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville est abrogé.

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

P. Parini