Art. R1334-25, Code de la santé publique
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L4151IQS
Les mesures d'empoussièrement dans l'air comprennent l'activité de prélèvement d'air et celle d'analyse et de comptage des fibres d'amiante. Elles sont réalisées selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail.
Ces mesures sont réalisées par des organismes accrédités qui adressent au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail définit les modalités et conditions d'accréditation de ces organismes, notamment les compétences des personnes chargées d'effectuer les mesures ainsi que le contenu et les conditions de transmission du rapport annuel d'activité.
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Publication au JO des nouveaux arrêtés concernant les diagnostics techniques amiante et plomb (DRIPP et CREP) » / brèves / le quotidien du 2 septembre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Dispositions applicables en fin de travaux » Abonnés
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