Article 1
L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du sport est ainsi rédigé :
« Section 2
« Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive »
Article 2
Après le premier alinéa de l'article R. 332-11 du même code, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine. »
Article 3
A l'article R. 332-12 du même code, après les mots : « projet de dissolution » sont insérés les mots : « ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus ».
Article 4
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
