Article 1
L'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
1° La section intitulée : « Départ en inactivité » est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans » ;
b) Aux huitième, neuvième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans » ;
c) Au quinzième alinéa, le mot : « soixantième » est remplacé par les mots : « soixante-deuxième » ;
2° L'article est complété par une section intitulée : « Dispositions transitoires » ainsi rédigée :
« Dispositions transitoires.
« 1° L'âge de soixante-sept ans mentionné au deuxième alinéa de la section intitulée " Départ en inactivité ” du présent article s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1962. Pour les agents nés antérieurement à cette date, l'âge de mise en inactivité à l'initiative de l'employeur est fixé :
« ― à soixante-cinq ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1957 ;
« ― à soixante-cinq ans et quatre mois pour les agents nés en 1957 ;
« ― à soixante-cinq ans et huit mois pour les agents nés en 1958 ;
« ― à soixante-six ans pour les agents nés en 1959 ;
« ― à soixante-six ans et quatre mois pour les agents nés en 1960 ;
« ― à soixante-six ans et huit mois pour les agents nés en 1961.
« 2° L'âge de soixante ans mentionné aux huitième, neuvième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de la section intitulée : " Départ en inactivité ” du présent article, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné aux mêmes alinéas, dans leur rédaction issue dudit décret, dans les conditions fixées par le 1° du V de l'article 45 de l'annexe 3 du présent statut. »
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.