Art. L15-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L15-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Document en cours

Revues (4)

Lecture: 1 min

L2964HLD

                    En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Une indemnité d’expropriation constitue une créance rattachée à l’exercice au cours duquel est intervenue la décision du juge » / brèves / lexbase fiscal n°910 du 16 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Les modalités de prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence sont conformes à la Constitution » / brèves / le quotidien du 17 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « QPC : renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions soulevées à l'encontre des articles L. 15-4 et L. 15-5 du Code de l'expropriation » / brèves / le quotidien du 27 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « La procédure spécifique d'expropriation pour lutter contre l'habitat insalubre conforme à la Constitution » / doctrine / la lettre juridique n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés

Art. L15-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document