Art. R421-1-1, Code de l'urbanisme

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L3568C8N

                    La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.

        La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande, la nature des travaux et la destination des constructions et la densité de construction.

        Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Un permis de construire accordé conjointement à plusieurs personnes dont l'une ne justifie pas d'un titre l'habilitant à construire est illégal » / brèves / le quotidien du 26 octobre 2009 Abonnés
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