Art. L421-3, Code de l'urbanisme
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L3424HZT
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Refus d’un permis de construire valant permis de démolir sur le fondement de l’atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants : mode d’emploi » / jurisprudence / lexbase public n°671 du 16 juin 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le champ d'application des actes individuels d'urbanisme / TITRE « Le permis de démolir » Abonnés
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