Art. L421-2-1, Code de l'urbanisme
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L3422HZR
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « L'avis d'imposition relatif à la taxe locale d'équipement et aux taxes assimilées ne vaut pas titre de recettes » / jurisprudence / lexbase fiscal n°299 du 3 avril 2008 Abonnés