Art. L355, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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L0699AGY

                    La nature de cet insigne est fixée par décret, rendu sur la proposition des ministres de la guerre et des anciens combattants et victimes de la guerre, après consultation des associations d'anciens combattants et de mutilés représentés à l'office national, dont les dispositions font l'objet de l'article D. 278.
                

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