Art. L6146-5-1, Code de la santé publique

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L0014G9E

                    Les praticiens mentionnés aux articles L. 6146-4 et L. 6146-5 assurent la mise en oeuvre des missions assignées à la structure dont ils ont la responsabilité et la coordination de l'équipe médicale qui s'y trouve affectée.
                

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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Le principe de l'indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l'exercice de son art médical soient soumises à l'approbation d'un autre médecin » / brèves / le quotidien du 7 octobre 2009 Abonnés

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