Art. L4211-4, Code de la santé publique

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Art. L4211-4, Code de la santé publique

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L2847DLZ

                    Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article L. 4211-1, les opticiens-lunetiers peuvent également vendre au public les produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact.
                

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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Procédure d'infraction à l'encontre de la France pour les entraves à la vente en ligne de produits d'optique-lunetterie » / brèves / le quotidien du 19 septembre 2008 Abonnés

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