Art. R411-1, Code du travail | Lexbase

Art. R411-1, Code du travail

Document en cours

Revues (2)

Art. R411-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L8815ACH

                    Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

   Communication des statuts doit être donnée par le maire, au procureur de la République.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le contrôle du maire sur le dépôt de statuts d'un syndicat ne constitue pas une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté syndicale » / brèves / lexbase social n°210 du 13 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Le contrôle du maire sur le dépôt de statuts d'un syndicat ne constitue pas une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté syndicale » / brèves / lexbase public n°6 du 20 avril 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.