Art. R321-8, Code du travail

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L0067ADT

                    Les attributions conférées par les articles R. 321-1 à R. 321-6 au directeur départemental du travail et de l'emploi sont exercées dans les branches d'activité échappant à la compétence de ce directeur par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour motif économique dans lesdites branches.

   Les dispositions de l'article R. 321-7 sont applicables à ces fonctionnaires.

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