Art. L513-10, Code du travail

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L6584ACT

                    Les contestations relatives à l'électorat sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
                

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La compétence du tribunal d'instance en matière de reconnaissance d'une unité économique et sociale » / jurisprudence / lexbase social n°94 du 13 novembre 2003 Abonnés

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