Art. L411-3, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Union syndicale : les conséquences de l'absence de dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats » / brèves / lexbase social n°251 du 8 mars 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le contrôle du maire sur le dépôt de statuts d'un syndicat ne constitue pas une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté syndicale » / brèves / lexbase social n°210 du 13 avril 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Le contrôle du maire sur le dépôt de statuts d'un syndicat ne constitue pas une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté syndicale » / brèves / lexbase public n°6 du 20 avril 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le dépôt en mairie de l'identité des nouveaux dirigeants syndicaux » / jurisprudence / lexbase social n°122 du 27 mai 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La Cour de cassation confirme sa position sur les conséquences de l'absence de renouvellement du dépôt des statuts d'un syndicat » / brèves / lexbase social n°121 du 20 mai 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'absence du renouvellement du dépôt des statuts d'un syndicat en cas de changement des statuts ne le prive pas d'une de ses conditions d'existence » / brèves / lexbase social n°24 du 23 mai 2002 Abonnés