Art. L236-11, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Relations collectives de travail : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / la lettre juridique n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précision sur la validité de la désignation d'un salarié au CHSCT » / brèves / lexbase social n°239 du 7 décembre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Rappel de la subordination de toute rupture du contrat de travail d'un salarié protégé à une autorisation administrative » / jurisprudence / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Caractère limitatif de la notion de salarié protégé ! » / jurisprudence / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Mise à la retraite d'un salarié protégé : la saisine de l'inspection du travail par l'employeur est requise même chez EDF-GDF » / brèves / lexbase social n°224 du 20 juillet 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Hygiène et sécurité : panorama de l'actualité 2005 » / panorama / lexbase social n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Relations collectives de travail : panorama de l'actualité 2005 » / panorama / lexbase social n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le secrétaire du CHSCT non membre de la délégation du personnel n'est pas un salarié protégé » / jurisprudence / lexbase social n°170 du 2 juin 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La protection des représentants conventionnels contre le licenciement : confirmation de la jurisprudence restrictive de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°58 du 13 février 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le transfert conventionnel du contrat de travail et du mandat du représentant du personnel » / le point sur... / lexbase social n°50 du 5 décembre 2002 Abonnés