Art. L212-1 bis, Code du travail

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L5836AC7

                    Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine à compter du 1er janvier 2002. Elle est fixée à trente-cinq heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ou décidées par le juge, sauf si cet effectif est atteint entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-1.
                

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Diminution du salaire dans le cadre d'un passage au 35 heures et modification du contrat de travail » / brèves / lexbase social n°114 du 1 avril 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'indemnité visant à maintenir le salaire à son niveau malgré la réduction de la durée du travail doit être versée aux salariés qui ont continué à travailler 39 heures » / a la une / lexbase social n°28 du 20 juin 2002 Abonnés

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