Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Inapplicabilité de la prescription en répétition du salaire à l’action en recouvrement des indemnités perçues par un député » / brèves / lexbase social n°906 du 19 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 6 avril au 10 avril 2009 » / panorama / lexbase social n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les incidences en droit du travail de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription civile » / textes / lexbase social n°310 du 26 juin 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Prescription des actions en paiement et en répétition des sommes indûment payées : bientôt l'éclaircie ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°294 du 28 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Durée du travail et rémunération : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase social n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Prescription quinquennale et indemnité de repos compensateur » / brèves / lexbase social n°230 du 5 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Application de la prescription quinquennale » / brèves / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Prescription des rémunérations : salaire 5, autres sommes 30 » / jurisprudence / lexbase social n°201 du 9 février 2006 Abonnés