Art. L132-4, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Les salariés membres des commissions paritaires locales bénéficient du statut protecteur contre le licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°688 du 23 février 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De l'extension de la protection accordée aux délégués syndicaux en cas de licenciement aux salariés, membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif » / brèves / lexbase social n°654 du 12 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Le droit à l'allocation complémentaire versée par l'employeur n'est pas subordonné au versement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale » / jurisprudence / lexbase social n°473 du 16 février 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière » / brèves / lexbase social n°308 du 12 juin 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Un accord transactionnel signé par le salarié ne peut emporter renonciation au plan de sauvegarde de l'emploi » / brèves / lexbase social n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Régime du financement des retraites complémentaires des chômeurs par l'Unédic » / jurisprudence / lexbase social n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences face au droit du licenciement économique collectif » / jurisprudence / lexbase social n°230 du 5 octobre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Caractère limitatif de la notion de salarié protégé ! » / jurisprudence / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Inopposabilité au juge des clauses conventionnelles déterminant une cause de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°140 du 28 octobre 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La procédure conventionnelle de licenciement : une simple règle de forme » / jurisprudence / lexbase social n°50 du 5 décembre 2002 Abonnés