Art. L122-34, Code du travail

Art. L122-34, Code du travail

Document en cours

Revues (8)

Ouvrages (1)

Art. L122-34, Code du travail

Lecture: 1 min

L5547ACG

                    Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

   - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement , et notamment les instructions prévues à l'article L. 230-3 ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses ; elles doivent être adaptées à la nature des tâches à accomplir ;

   - les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

   - les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

   Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de l'article L. 122-41 ou, le cas échéant, de la convention collective applicable.

   Il rappelle les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle, telles qu'elles résultent notamment des articles L. 122-46 et L. 122-47 du présent code.

   Il rappelle également les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit disciplinaire / TITRE « Règles à respecter dans le cadre de la modification du règlement intérieur » / brèves / lexbase social n°871 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Réflexions sur les aspects de droit des marchés financiers du rapport "Coulon" » / textes / la lettre juridique n°300 du 10 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Atelier Droit du travail et Nouvelles technologies (Partenariat ADIJ - Commissions ouvertes du Barreau de Paris) : Actualité sur la cybersurveillance » / doctrine / lexbase social n°294 du 28 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 9 / TITRE « Bulletin d'actualités Clifford Chance - Département Communication Média & Technologies - Octobre 2006 » / panorama / prof n°1 du 2 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Le médecin et le harcèlement moral » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°229 du 28 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les mesures relatives à la sécurité au sein des entreprises » / panorama / lexbase social n°102 du 8 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le contrôle du règlement intérieur » / le point sur... / lexbase social n°87 du 25 septembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le règlement intérieur : un acte réglementaire strictement réglementé » / le point sur... / lexbase social n°86 du 18 septembre 2003 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le règlement intérieur / TITRE « La consultation des représentants du personnel sur le règlement intérieur » Abonnés