Art. L122-14-6, Code du travail

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Art. L122-14-6, Code du travail

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L4695DCU

                    Les dispositions des articles L. 122-14 L. 122-14-2 et L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.

   Les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, et celles des articles L. 122-14 et L. 122-14-2 ne le sont pas à ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté.

   Les salariés visés aux alinéas précédents peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Indemnisation du préavis de licenciement par l'employeur : question de responsabilité » / jurisprudence / lexbase social n°271 du 6 septembre 2007 Abonnés

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