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Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Contrôle URSSAF : de l’obligation de communication du procès-verbal d’infraction en cas de travail dissimulé » / jurisprudence / lexbase social n°814 du 27 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « De la délicate articulation entre "contrôle comptable d'assiette" et "contrôle de lutte contre le travail illégal" » / jurisprudence / lexbase social n°665 du 28 juillet 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail illégal ou travail dissimulé / TITRE « L'étendue des pouvoirs des agents de contrôle dans la lutte contre le travail illégal » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Les pouvoirs spécifiques en matière de travail dissimulé » Abonnés
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