Art. L2252-1, Code du travail

Art. L2252-1, Code du travail

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (4)

Art. L2252-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L2407H9Z

                    Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord stipule expressément qu'on ne peut y déroger en tout ou partie.

   Lorsqu'une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la convention ou accord antérieur moins favorables aux salariés si une stipulation de la convention ou de l'accord de niveau supérieur le prévoit expressément.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Renouvellement de la période d'essai et tissu conventionnel complexe : comprenne qui peut ! » / jurisprudence / lexbase social n°727 du 18 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne : nullité de la clause contractuelle prévoyant le renouvellement de la période d'essai » / brèves / lexbase social n°725 du 4 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Confirmation du champ du principe de faveur » / jurisprudence / la lettre juridique n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'application des conventions collectives / TITRE « Le principe de l'application de la convention collective la plus favorable » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'articulation des conventions et accords collectifs / TITRE « L'articulation entre les accords interprofessionnels et les accords de branche » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'application des conventions collectives / synthèse Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'articulation des conventions et accords collectifs / synthèse Abonnés