Art. L313-7, Code monétaire et financier
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Conséquences fiscales d'un transfert de propriété découlant de la levée d’option d’achat d’un contrat de crédit-bail par une société de personnes – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°991 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Financements structurés – Titrisation – Actualité du droit du financement : anticipations jurisprudentielles sur la réforme du droit des obligations en matière de financement structuré » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°37 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Sociétés à prépondérance immobilière et plus-values à long terme : exclusion des immeubles ou droits affectés par l’entreprise à sa propre exploitation » / brèves / lexbase fiscal n°960 du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Outre-mer et report/imputation/restitution de réductions d’impôt » / jurisprudence / lexbase fiscal n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L’absence de renouvellement de la publicité du crédit-bail mobilier et son incidence en cas de succession de procédures collectives » / jurisprudence / lexbase affaires n°740 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Régime applicable aux titres d'une société à prépondérance immobilière : date d'appréciation de la nature de cette société » / brèves / lexbase fiscal n°804 du 28 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « AARPI et contrat de location-financière : responsabilité individuelle des avocats à l’origine de la caducité » / jurisprudence / lexbase avocats n°265 du 7 juin 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Octobre 2016 » / chronique / lexbase affaires n°484 du 20 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Décembre 2014 » / chronique / lexbase affaires n°406 du 18 décembre 2014 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le droit de préemption urbain / TITRE « Les immeubles non soumis au droit de préemption urbain » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme - BOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Dispositions légales spécifiques pour l’évaluation de certains actifs - BOI-PAT-IFI-20-30-20-20180608 » Abonnés
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