Art. L751-8, Code rural et de la pêche maritime
Lecture: 1 min
L3627IMB
Les dispositions du titre III et du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au présent chapitre. Toutefois, l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 8° du II de l'article L. 751-1 du présent code.
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Légalité de la différence entre les taux d’incapacité ouvrant droit à une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle dès lors que ces personnes sont affiliées à des régimes de Sécurité sociale différents » / brèves / lexbase social n°870 du 24 juin 2021 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles / TITRE « Les prestations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les salariés des professions agricoles » Abonnés
Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.