Art. L731-1, Code rural (nouveau)
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L2729IC3
La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que du recouvrement des contributions et cotisations correspondantes et de la gestion de la trésorerie des différentes branches du régime.
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles : actualisation des taux de la taxe » / brèves / le quotidien du 22 janvier 2010 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Les ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles / TITRE « ETUDE : Les ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles » Abonnés