Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : le prix de chaque fermage est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative » / brèves / lexbase droit privé - archive n°449 du 21 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Les dispositions relatives à la fixation du prix des fermages sont d'ordre public » / brèves / le quotidien du 11 février 2009 Abonnés
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