Art. L341-1, Code rural et de la pêche maritime

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L9318HZ7

                    I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes.

   II. - (paragraphe abrogé).

   III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés devant les tribunaux administratifs.

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