Art. R408, Code de procédure pénale

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L0928G9A

                    L'avant-dernier alinéa de l'article R. 122 est rédigé comme suit :

   Les sommes fixées par le présent article sont majorées de 25 % lorsque la traduction porte sur une langue autre que l'anglais ou l'une des langues parlées à Mayotte.

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