Art. R116-1, Code de procédure pénale
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L4303IBY
Les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise et d'examen prévus par les articles R. 117 à R. 120 sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients mentionnées dans les articles suivants.
Pour l'application de l'article R. 117, la valeur des coefficients Q1 à Q16 est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Honoraires de l'expert psychiatre : le dépassement impossible du tarif fixé par l'article R. 117, 9° du Code de procédure pénale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°470 du 26 janvier 2012 Abonnés
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