Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Contentieux électoral : pas d'obligation pour les tribunaux administratifs de communiquer les mémoires en défense des conseillers municipaux dont l'élection est contestée » / brèves / lexbase public n°355 du 11 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Contestation d'une élection : précisions relative à la présentation des moyens de défense » / brèves / lexbase public n°4 du 16 février 2006 Abonnés