Art. L822-1, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pourvoi transmis au Conseil d'Etat par une autre juridiction administrative : possibilité de mettre en œuvre la PAPC - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°535 du 28 février 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pourvoi transmis au Conseil d'Etat par une autre juridiction administrative : possibilité de mettre en œuvre la PAPC » / brèves / lexbase public n°534 du 21 février 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Intérêt pour agir : l’étau se resserre sur les requérants » / jurisprudence / lexbase public n°504 du 31 mai 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Procédure d'admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond » / brèves / le quotidien du 16 février 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sur l'office du juge des référés saisi d'une contestation d'une procédure de flagrance fiscale et des mesures conservatoires - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sur la règle du non bis in idem appliquée en droit fiscal - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°670 du 29 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés de partenariat / TITRE « Confirmation du rejet du recours contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 2 au 6 mai 2011 » / jurisprudence / lexbase fiscal n°439 du 12 mai 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat » / brèves / lexbase public n°5 du 16 mars 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Procédure préalable d'admission devant le Conseil d'Etat : constitue un moyen sérieux celui invoquant l'absence de précision afférant à l'élément intentionnel justifiant les pénalités pour manoeuvres frauduleuses » / jurisprudence / lexbase fiscal n°196 du 5 janvier 2006 Abonnés