Art. 2270-1, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Le Conseil d’État confirme : le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle est la date de la connaissance du dommage » / brèves / lexbase droit privé n°935 du 16 février 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Chronique de droit de la concurrence » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°1 du 28 février 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La psychothérapie n’exclut pas la recherche de la date de consolidation du dommage » / brèves / lexbase droit privé n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Dommage corporel et point de départ de la prescription de l’action subrogatoire du FGAO : application de l’article 2226 du Code civil » / brèves / lexbase droit privé n°893 du 3 février 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Causes et application dans le temps de la suspension de la prescription » / jurisprudence / lexbase droit privé n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Point de départ de la prescription : droit antérieur, droit positif, et application de la loi dans le temps » / brèves / lexbase droit privé n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Modalités de réalisation d’un apport en nature à une société par actions simplifiée » / jurisprudence / lexbase affaires n°677 du 27 mai 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Prescription de l’action en responsabilité à l’encontre d’un expert judiciaire : non-lieu à renvoi d’une QPC soulevée à l’encontre de l’ancien article 2277-1 du Code civil » / brèves / lexbase droit privé n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Action en responsabilité extra-contractuelle : le point de départ de la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du Code civil » / brèves / lexbase droit privé n°845 du 26 novembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La réparation par le juge administratif du préjudice subi par la personne publique victime de la pratique anti-concurrentielle d’entente par plusieurs entreprises » / jurisprudence / lexbase public n°586 du 28 mai 2020 Abonnés