Art. 2233, Code civil
Lecture: 1 min
L7218IAL
La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (janvier 2023-juin 2023) » / panorama / lexbase affaires n°766 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux professionnels (janvier 2022 - décembre 2022) » / panorama / lexbase affaires n°746 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (juillet 2022-décembre 2022) » / panorama / lexbase affaires n°741 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (juin 2021-décembre 2021) » / panorama / lexbase affaires n°703 du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances – Décembre 2021 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°888 du 16 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Nouvelle précision sur le point de départ du délai de prescription biennal de l’article L. 218-2 du Code de commerce » / brèves / lexbase affaires n°693 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Prescription de droit commun pour l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire » / brèves / lexbase social n°779 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Septembre 2018 » / panorama / lexbase affaires n°566 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Point de départ du délai de l’action en requalification du CDD : les clarifications de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°741 du 17 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Droit des régimes matrimoniaux : sommaires de jurisprudence du 1er septembre 2016 au 18 janvier 2017 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°687 du 9 février 2017 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit immobilier / TITRE « Le délais de prescription » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le remboursement du compte courant d’associé dans une SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le remboursement du compte courant d’associé dans une SAS » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La prescription de l'action civile / TITRE « Le délai butoir » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « L'absence de délai butoir de l'exécution des titres exécutoires (CPCEx, art. L. 111-4, al. 2 ; C. civ., art. 2232) » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.