Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Décision d'adjudication d'un bien vendu sur saisie immobilière avant l'ordonnance réformant la saisie immobilière » / brèves / lexbase droit privé - archive n°643 du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière » / brèves / lexbase droit privé - archive n°226 du 7 septembre 2006 Abonnés
Cass. civ. 3, 10-04-1996, n° 94-17.030, Cassation. Abonnés
CAA Versailles, 4e, 05-11-2019, n° 16VE02322 Abonnés
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