Art. 2154-1, Code civil

Art. 2154-1, Code civil

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L2427ABI

                    L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2154.

   Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2154 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.

   Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Versement du prix d'adjudication de l'immeuble hypothéqué au compte du liquidateur du débiteur à la CDC et perte du privilège faute de renouvellement de l'inscription » / brèves / lexbase affaires n°411 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exception à l'arrêt du cours des inscriptions de sûretés : obligation pour le créancier hypothécaire de procéder, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, au renouvellement d'inscription effectuée antérieurement audit jugement » / brèves / lexbase droit privé - archive n°398 du 10 juin 2010 Abonnés
Cité dans / TITRE « Effet légal de l'hypothèque et publication du jugement d'adjudication » / brèves / lexbase droit privé - archive n°228 du 21 septembre 2006 Abonnés

Art. 2154-1, Code civil

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document