Art. 2127, Code civil

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L2403ABM

                    L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins.
                

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Cité dans / TITRE « Une sûreté réelle garantissant la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement » / brèves / lexbase affaires n°203 du 23 février 2006 Abonnés

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