Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
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Cité dans / TITRE « Objet de l'affectation hypothécaire de la nue-propriété en cas d'extinction de l'usufruit » / brèves / le quotidien du 26 mars 2012Abonnés