Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Contenu de l’obligation du preneur de restituer les locaux dans leur état primitif » / brèves / lexbase affaires n°779 du 14 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Prescription de l’action en restitution de charges indument payées : précision sur la notion de charges locatives au sens de l’ancien article 2277 du Code civil » / jurisprudence / lexbase affaires n°594 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bail (règles générales) / TITRE « Obligation du preneur de faire effectuer les travaux incombant au bailleur qui a fait l'avance des frais correspondant » / jurisprudence / lexbase droit privé n°729 du 1 février 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La charge des travaux de réparation en matière de bail commercial » / jurisprudence / lexbase droit privé n°414 du 28 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Force majeure et réparations locatives » / brèves / lexbase droit privé n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La condamnation du preneur au paiement de dommages-intérêts pour inexécution de son obligation de conserver les lieux en l'état est-elle subordonnée à l'existence d'un préjudice ? » / a la une / lexbase affaires n°102 du 8 janvier 2004 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « La notion d'entretien de la chose louée en matière de contrat de bail commercial » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Caractère déductible de la dépense - BOI-RFPI-BASE-20-30-20-20160530 » Abonnés
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