Art. 1536, Code civil

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Cité dans / TITRE « Appréciation de la disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens : prise en compte de ses seuls biens et revenus personnels » / brèves / lexbase affaires n°554 du 31 mai 2018 Abonnés

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Refus d'impositions séparées d'époux en instance de divorce » / jurisprudence / lexbase fiscal n°350 du 14 mai 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Divorce, charge du mariage et remboursement de l'impôt sur le revenu » / jurisprudence / lexbase fiscal n°235 du 9 novembre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les nouvelles dispositions sur le pacte civil de solidarité face au droit des sociétés, une modification positive du régime patrimonial » / textes / lexbase droit privé n°233 du 26 octobre 2006 Abonnés