Art. 1289, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Absence de faculté de l'administration de procéder d'office à la compensation entre les dettes réciproques de deux sociétés » / brèves / lexbase fiscal n°990 du 18 juillet 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Compensation entre la dette due par un codébiteur solidaire, et sa créance à titre personnel ? » / brèves / lexbase droit privé n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Absence de compensation possible entre les différents comptes d’un même cotisant » / brèves / lexbase social n°840 du 15 octobre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Demande de compensation d’une créance antérieure connexe déclarée : le créancier n’a pas à prouver que sa créance a été admise à ce stade » / brèves / lexbase affaires n°590 du 11 avril 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Absence de contestation dans les délais du refus de transmission d’une QPC : irrecevabilité de la présentation subséquente d'une QPC portant sur les mêmes dispositions » / brèves / le quotidien du 25 mai 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Sur l'absence de mise en jeu de la compensation légale et l'acte anormal de gestion - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°690 du 9 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Fait pour une société de ne pas procéder à une compensation légale : acte pouvant relever d'une gestion anormale » / brèves / lexbase fiscal n°689 du 2 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La compensation, mécanisme neutre de paiement, est indépendante de toute notion de bonne ou mauvaise foi du créancier » / jurisprudence / lexbase affaires n°479 du 15 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Vocation aux bénéfices de l'ayant droit de l'associé de SCP décédé » / jurisprudence / lexbase avocats n°220 du 14 juillet 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « SCP d'avocats : sort des parts sociales après le décès d'un associé » / brèves / le quotidien du 17 juin 2016 Abonnés